Décret tertiaire 2026 : la climatisation au cœur des obligations CVC pour les bâtiments de plus de 1 000 m²

Le 1ᵉʳ juillet 2026 est une date à marquer d'une pierre blanche pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : à partir de ce jour, l'attestation numérique Éco Énergie Tertiaire (EET) doit être affichée dans le bâtiment. Trois mois plus tard, le 30 septembre 2026, les consommations 2025 doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Pour les entreprises qui n'ont pas encore aligné leur CVC et leur climatisation sur ces obligations, c'est l'heure de passer à l'action — sous peine de mises en demeure et d'amendes pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment. Voici le guide Proclimo pour comprendre, prioriser et réussir sa mise en conformité en 2026.

Ce que dit (vraiment) le décret tertiaire

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire » ou « Éco Énergie Tertiaire », transpose l'article 175 de la loi ÉLAN. Il impose à tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée est ≥ 1 000 m² sur une même unité foncière (plusieurs bâtiments contigus peuvent s'additionner) de réduire progressivement leur consommation d'énergie finale :

• −40 % d'ici 2030,
• −50 % d'ici 2040,
• −60 % d'ici 2050,

par rapport à une année de référence librement choisie entre 2010 et 2019. Selon l'arrêté du 6 septembre 2025, deux méthodes de calcul sont possibles : la méthode relative (pourcentage de réduction) ou la méthode absolue (seuil en kWh/m²/an défini par activité).

L'arrêté du 1ᵉʳ août 2025 (entré en vigueur le 7 septembre 2025) a mis fin à la période transitoire et a élargi les seuils CABS à de nouveaux secteurs. L'attestation numérique est devenue obligatoire à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, et doit également être annexée aux nouveaux baux commerciaux et aux actes de vente.

Qui est concerné (et qui ne l'est pas)

Le décret vise les bâtiments dont l'usage principal est tertiaire : bureaux, sièges sociaux, commerces, grandes surfaces, centres commerciaux, établissements de santé et d'enseignement, hôtellerie-restauration, entrepôts logistiques, bâtiments de l'État et des collectivités. Propriétaires et locataires sont solidairement responsables.

Sont exclus : les lieux de culte, les bâtiments temporaires (< 2 ans), les sites de défense et de sécurité civile, et les bâtiments dont la surface de plancher cumulée est strictement inférieure à 1 000 m².

📊 Données OPERAT 2024 : sur 920 000 locaux théoriquement assujettis, seuls 291 000 « entités fonctionnelles et assujetties » (EFA) étaient déclarées au 31 janvier 2024. Environ 43 % des entreprises étaient déjà en retard sur la trajectoire 2030 — et la canicule 2026 n'a rien arrangé.

Climatisation et CVC : le premier poste concerné

Dans un immeuble tertiaire, le CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) représente 40 à 60 % de la consommation d'énergie finale, loin devant l'éclairage et les usages spécifiques. C'est donc sur ce poste que les leviers techniques sont les plus puissants.

Trois leviers se combinent pour atteindre vos objectifs 2030 :

1. La performance intrinsèque des équipements : remplacer les anciennes unités split, rooftop ou DRV par des pompes à chaleur réversibles à haute efficacité, eligibles à la TVA réduite à 5,5 % et aux primes CEE.
2. L'automatisation et le pilotage : la GTB / BACS devient indispensable pour suivre, réguler et optimiser la climatisation, le chauffage et la ventilation en temps réel — un gain de 10 à 25 % documenté par l'ADEME.
3. L'enveloppe et la ventilation : isolation par l'extérieur, traitement des ponts thermiques, free cooling nocturne. Une approche qui rejoint la logique détaillée dans notre article sur rafraîchir un logement sans clim en canicule, transposable à l'échelle d'un plateau de bureaux.

Les deux échéances critiques de 2026

Date	Obligation	Risque en cas de retard
1ᵉʳ juillet 2026	Affichage de l'attestation numérique EET dans le bâtiment, et annexion aux baux	Non-conformité, mise en demeure
30 septembre 2026	Déclaration des consommations 2025 sur OPERAT	Mise en demeure automatique (3 mois pour régulariser)
11 octobre 2026	Audit énergétique obligatoire pour les entreprises consommant > 2,75 GWh/an	Amende administrative
30 septembre 2027	Dépôt du Dossier Technique de Modulation (DTM) si vous demandez une modulation pour la trajectoire 2030	Rejet de la modulation

Pour les bâtiments classés E, F ou G au DPE, l'audit énergétique réglementaire s'impose en complément. C'est aussi un excellent outil de pilotage interne — à coupler avec un contrat d'entretien adapté qui garantit la performance dans la durée.

GTB et décret BACS : un duo indissociable

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems, n° 2020-887) impose, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment pour toute installation CVC de puissance supérieure à 70 kW. Un projet de révision en cours pour 2026 élargit ce seuil aux bâtiments résidentiels collectifs et agricoles, et abaisse certaines limites de puissance.

Concrètement, la GTB doit permettre de :

• Mesurer la consommation de chaque poste (chauffage, clim, ventilation, éclairage) en temps réel.
• Réguler les consignes pièce par pièce, en fonction de l'occupation, de l'ensoleillement et des tarifs d'électricité.
• Optimiser automatiquement les démarrages, les arrêts, le free cooling et la production d'eau chaude sanitaire.
• Détecter les dérives (filtres encrassés, fuite de fluide frigorigène, équilibrage à reprendre) avant qu'elles ne génèrent une surconsommation.

Une GTB de classe A ou B selon la norme EN 15232 permet d'économiser 10 à 25 % d'énergie sur le poste CVC, avec un retour sur investissement inférieur à 5 ans — bien plus rapide qu'un changement de matériel.

Le plan d'action Proclimo en 7 étapes

Pour les entreprises qui débutent, voici une méthode éprouvée :

1. Cartographier le patrimoine : surfaces, usages, équipements CVC, contrats d'entretien, consommations historiques.
2. Choisir l'année de référence et la méthode de calcul (relative ou absolue) qui correspond le mieux à votre activité.
3. Faire un audit énergétique pour identifier les postes les plus rentables (la climatisation et la ventilation sont presque toujours en tête).
4. Définir une trajectoire : % de réduction visé en 2030, 2040, 2050, et plan pluriannuel de travaux.
5. Prioriser les travaux CVC : PAC réversible, GTB, isolation, free cooling, régulation terminale.
6. Saisir OPERAT chaque année (au plus tard le 30 septembre) et afficher l'attestation EET à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.
7. Suivre et ajuster : la GTB produit les données, le contrat d'entretien les traduit en actions concrètes, et la trajectoire est réajustée chaque année.

Sanctions encourues en cas de non-conformité

L'article R. 174-32 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une cascade de sanctions :

• Mise en demeure de la préfecture, avec un délai de 3 mois pour régulariser.
• Amende administrative : 1 500 € par bâtiment pour une personne physique, 7 500 € par bâtiment pour une personne morale — cumulable et renouvelable chaque année.
• « Name and shame » : publication sur un site officiel de l'État, avec un impact RSE et réputationnel parfois plus coûteux que l'amende elle-même.
• Inéligibilité à certains marchés publics et appels d'offres intégrant des critères ESG.

À l'inverse, une trajectoire sincèrement suivie permet d'activer la modulation (technique, patrimoniale, économique) via le DTM à déposer avant le 30 septembre 2027 pour le jalon 2030.

Quelles aides pour financer vos travaux ?

Plusieurs dispositifs sont cumulables, sous réserve du respect des fiches standardisées :

• CEE 6ᵉ période (2026-2030) : principal levier financier, avec bonification pour les PAC. Fiches clés : BAT-TH-113 (PAC), BAT-TH-116 (GTB), BAT-TH-145 (calorifugeage). Attention : la fiche BAT-EQ-127 (relamping LED) a été abrogée le 25 février 2026.
• MaPrimeRénov' parcours « rénovation d'ampleur » pour les bâtiments classés E, F ou G, avec une aide pouvant atteindre 80 % du montant HT pour les ménages très modestes (cumulable avec CEE et éco-PTZ).
• Fonds Chaleur ADEME pour les projets de chaleur renouvelable et de récupération.
• Aides régionales (Île-de-France, PACA, Auvergne-Rhône-Alpes…) souvent cumulables avec les CEE.
• Éco-PTZ pour le préfinancement des travaux à zéro intérêt.

Notre article sur la TVA réduite à 5,5 % sur la climatisation réversible détaille le mode d'emploi ; celui sur la prime Coup de pouce PAC agréée explique la bonification ×5 pour les PAC « qualité et résilience industrielle ».

Questions fréquentes

Mon bâtiment fait 900 m² : suis-je concerné ? Non, sauf si la surface cumulée sur la même unité foncière atteint 1 000 m² (par exemple un bâtiment principal de 900 m² + une annexe contiguë de 150 m²). Le seuil s'apprécie au niveau du site, pas du bâtiment pris isolément.

La climatisation réversible compte-t-elle comme un poste « chauffage » ou « climatisation » dans OPERAT ? Les deux : dans la méthode relative, vous déclarez la consommation énergétique totale, ventilée par poste (chauffage, climatisation, ECS, éclairage, usages spécifiques). Une PAC réversible est saisie en partie sur le poste chauffage et en partie sur le poste climatisation, selon la part réelle de l'énergie consommée.

Que se passe-t-il si je suis en retard sur la trajectoire 2030 ? Vous pouvez déposer un Dossier Technique de Modulation avant le 30 septembre 2027 pour expliquer les contraintes (techniques, patrimoniales, économiques) qui justifient un report. Sans DTM, vous êtes en infraction et risquez la mise en demeure puis l'amende.

L'attestation numérique est-elle vraiment obligatoire au 1ᵉʳ juillet 2026 ? Oui, c'est l'arrêté du 1ᵉʳ août 2025 qui le prévoit, avec une annexion obligatoire aux nouveaux baux commerciaux et aux actes de vente à compter de cette date.

GTB ou contrats d'entretien : par où commencer ? Dans 80 % des cas, la GTB et le contrat d'entretien sont complémentaires : la GTB mesure, le contrat d'entretien traduit ces données en actions (nettoyage des filtres, équilibrage, remplacement préventif). Proclimo propose un pack GTB + contrat d'entretien clé en main, éligible aux CEE.

Puis-je me faire accompagner pour la déclaration OPERAT ? Oui, et c'est recommandé : la plateforme est exigeante sur les données à fournir (surface, énergie, méthode de calcul, preuves). Un bureau d'études thermiques ou un frigoriste certifié comme Proclimo peut prendre en charge la déclaration et le suivi annuel.

Agissez avec Proclimo

Proclimo accompagne les propriétaires, exploitants et syndics de copropriété en Île-de-France dans la mise en conformité de leurs bâtiments tertiaires :

• Audit énergétique réglementaire : un état des lieux complet de votre CVC, de votre isolation et de votre GTB, avec une trajectoire chiffrée à 2030-2050.
• Installation et remplacement de PAC réversibles : études thermiques, devis sous 48 h, pose par des frigoristes certifiés, garantie décennale.
• Contrat d'entretien tertiaire : suivi annuel, contrôle d'étanchéité des fluides frigorigènes, équilibrage, télémesure, reporting pour votre DPE et OPERAT.
• Mise en place de GTB / BACS : instrumentation, automatisme, tableau de bord énergétique, conformité au décret BACS, éligibilité aux CEE BAT-TH-116.
• Dépannage en urgence 7 j/7 : intervention sous 24 à 96 h en Île-de-France, pour ne jamais laisser un bâtiment tertiaire sans climatisation en pleine canicule.

Contactez Proclimo pour un diagnostic gratuit de votre bâtiment tertiaire et un plan d'action chiffré avant le 1ᵉʳ juillet 2026 — ou réservez votre intervention en ligne pour ne pas saturer les agendas.