Décret BACS 2026 : GTB classe A obligatoire pour piloter la climatisation des bâtiments tertiaires dès 70 kW

Depuis le 1er janvier 2026, tout bâtiment tertiaire dont la puissance nominale utile des équipements de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude sanitaire atteint ou dépasse 70 kW doit être équipé d'un système d'automatisation et de contrôle (BACS) conforme à la classe A de la norme NF EN ISO 52120-1:2022 — c'est-à-dire, en pratique, d'une GTB intelligente capable d'optimiser en continu la consommation énergétique de la climatisation, du chauffage, de la ventilation et de l'éclairage. L'arrêté du 27 mars 2025 (publié au JORF du 2 avril 2025) a remplacé le seuil initial de 290 kW par un seuil de 70 kW applicable dès cette année, et prévoit un abaissement progressif à 30 kW au 1er janvier 2028 puis 10 kW au 1er janvier 2030. Pour les propriétaires, syndics, gestionnaires de patrimoine et exploitants de bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, crèches, écoles et immeubles de logistique qui n'ont pas encore aligné leur installation, l'été 2026 est la bonne période pour passer à l'action : les aides CEE BAT-TH-116, MaPrimeRénov' Tertiaire et fonds chaleur ADEME restent mobilisables, et un BACS de classe A génère typiquement 25 à 35 % d'économies sur la facture CVC. Voici le guide Proclimo pour comprendre, dimensionner et réussir la mise en conformité de votre GTB de climatisation tertiaire.

Le décret BACS, c'est quoi exactement ?

Une transposition française de la directive EPBD

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, pris en application de l'article 175 de la loi ELAN (art. L. 173-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), transpose en droit français la directive européenne 2018/844/UE relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD, Energy Performance of Buildings Directive). L'arrêté d'application du 8 octobre 2020 a été remanié par l'arrêté du 8 mars 2022, puis profondément refondu par l'arrêté du 27 mars 2025 (entré en vigueur le 1er juillet 2025), qui aligne la France sur les ambitions climatiques 2030 de l'Union européenne.

Ce que dit le texte (CCH, art. R. 173-3)

« Un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments est un système regroupant l'ensemble des produits, logiciels et services d'ingénierie permettant le contrôle, la surveillance et l'optimisation automatiques de la consommation énergétique des équipements techniques du bâtiment. »

Cette définition couvre quatre fonctions minimales :

1. Surveillance : suivi en continu des consommations et de l'état des équipements techniques ;
2. Commande : régulation automatique du chauffage, de la climatisation réversible, de la ventilation et de l'éclairage ;
3. Optimisation énergétique : algorithmes de GTB, auto-apprentissage, prédiction ;
4. Reporting : production d'alertes, de tableaux de bord et d'indicateurs de performance énergétique exportables vers OPERAT.

L'obligation s'applique au propriétaire, à défaut au titulaire d'un droit réel (usufruitier, preneur à bail emphytéotique), et à défaut à l'occupant (art. R. 173-3, al. 2). Dans une copropriété tertiaire ou un immeuble multi-locataires, c'est donc le propriétaire bailleur qui porte la responsabilité juridique de la mise en conformité — avec un devoir d'information du locataire via une annexe environnementale au bail.

Calendrier officiel 2025-2030

Date	Obligation
8 octobre 2020	Publication de l'arrêté initial (seuil 290 kW)
8 mars 2022	Premier arrêté modificatif (seuil abaissé à 70 kW)
1er juillet 2025	Entrée en vigueur de l'arrêté du 27 mars 2025
1er janvier 2026	BACS classe A obligatoire — seuil 70 kW (tertiaire)
1er janvier 2028	Seuil abaissé à 30 kW
1er janvier 2030	Seuil abaissé à 10 kW — alignement sur l'objectif -40 % du décret tertiaire
30 septembre 2026	Date limite de déclaration OPERAT des consommations 2025

Les 4 classes BACS de la norme NF EN ISO 52120-1

La norme NF EN ISO 52120-1:2022 (« Performance énergétique des bâtiments — Contribution des systèmes d'automatisation, de régulation et de gestion technique du bâtiment ») classe les BACS en quatre niveaux (A, B, C, D), à raison d'un TEBacs (facteur d'efficacité technique) croissant :

Classe	Description	TEBacs	Économies CVC estimées
D	Pas d'automatisation, régulation locale uniquement (thermostats d'ambiance indépendants)	0	0 %
C	BACS standard, régulation automatique CVC, programmations horaires, scénarii d'occupation	0,20	5-10 %
B	Interopérabilité, supervision centralisée, détection de défauts, régulateurs terminaux par zone	0,40	15-20 %
A	BACS haute performance, GTB intelligente, auto-apprentissage, prédictif, interfaçage Smart Grid	0,70	25-35 %

Les fonctions exigées par la classe A

Le tableau ci-dessous récapitule les fonctions attendues par classe. Pour atteindre la classe A (obligatoire en France), votre GTB doit couvrir toutes les fonctions B, plus les fonctions d'optimisation continue, d'auto-apprentissage, de détection avancée des dérives et d'interfaçage aux Smart Grids / EnR :

Fonction BACS	D	C	B	A
Régulation automatique du chauffage	✗	✓	✓	✓
Programmation horaire / scénarii d'occupation	✗	✓	✓	✓
Régulation terminale (par zone / boucle)	✗	✗	✓	✓
Supervision centralisée	✗	✗	✓	✓
Détection des défauts et alarmes	✗	✗	✓	✓
Interopérabilité (protocoles ouverts)	✗	✗	✓	✓
Optimisation continue en temps réel	✗	✗	✗	✓
Prédiction / auto-apprentissage	✗	✗	✗	✓
Interfaçage Smart Grids / EnR	✗	✗	✗	✓

Qui est concerné, qui est exempté ?

Les cas d'obligation

L'article 1 de l'arrêté du 27 mars 2025 vise l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la puissance nominale utile cumulée des équipements de chauffage, de climatisation ou de production d'ECS est ≥ 70 kW :

• Bureaux (open space, espaces de coworking, sièges sociaux) — très concernés : une PAC réversible de 100 kW couvre à elle seule le seuil ;
• Commerces (grandes surfaces,零售, galeries marchandes) — climatisations de +100 kW fréquentes ;
• Hôtels et hôtellerie de plein air (4★ et +) — production ECS + climatisation réversible dépassent généralement 70 kW dès 30 chambres ;
• Établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD) — CVC et ECS en redondance ;
• Enseignement (universités, lycées, grandes écoles) — chaufferies mixtes gaz + climatisation réversible ;
• Logistique et data centers (à partir de 200-300 m²) — puissance climatisation toujours > 70 kW ;
• Restaurants, cuisines centrales, blanchisseries industrielles — ECS + froid commercial.

Les cas d'exemption (article R. 173-3 du CCH)

L'arrêté du 27 mars 2025 introduit plusieurs cas d'exemption :

• Puissance installée inférieure au seuil (70 kW en 2026, 30 kW en 2028, 10 kW en 2030) ;
• Bâtiments dont l'usage saisonnier ne dépasse pas 8 semaines par an (résidences de vacances, internats) ;
• Bâtiments très sobres : consommation annuelle < 25 % d'un bâtiment équivalent de référence ;
• Coût de l'installation supérieur aux économies d'énergie attendues sur la durée de vie (étude coûts-avantages obligatoire) ;
• Bâtiments existants en remplacement d'équipement : obligation déclenchée uniquement si le montant du remplacement dépasse 25 % de la valeur de remplacement totale de l'installation (50 % pour l'isolation) — c'est le principe de non-régression de la directive 2018/844.

BACS et décret tertiaire : deux décrets complémentaires

Une obligation de moyen + une obligation de résultat

Le décret BACS et le décret tertiaire (n° 2019-771) sont complémentaires et indissociables :

• Décret BACS : obligation de moyen — installer une GTB de classe A, quel que soit le niveau de performance atteint ;
• Décret tertiaire : obligation de résultat — atteindre des objectifs chiffrés de réduction des consommations à 2030 (-40 %), 2040 (-50 %) et 2050 (-60 %), déclarés sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.

Un BACS de classe A n'est pas une garantie d'atteinte des objectifs du décret tertiaire, mais il en est un prérequis opérationnel : la GTB fournit les données de comptage, les indicateurs de performance et les leviers d'optimisation indispensables au suivi OPERAT.

Directive 2018/844 (UE)
        │
        ▼
Loi ELAN (2018) — art. 175
        │
        ▼
Décret n° 2020-887 (20/07/2020) — art. R. 173-1 à R. 173-5 du CCH
        │
        ▼
Arrêté du 08/10/2020 (modifié 08/03/2022, puis 27/03/2025)
        │
        ├──► BACS classe A ──► GTB ──┐
        │                              ├──► Décret Tertiaire
        │                              │     (n° 2019-771)
        └──► CVC / Éclairage / ECS ────┘            │
                                                   ▼
                                              OPERAT / ADEME

Pour aller plus loin, consultez notre guide complet du décret tertiaire 2026 qui détaille les obligations CVC, l'attestation numérique du 1er juillet 2026 et la déclaration OPERAT du 30 septembre 2026.

Les sanctions en cas de non-conformité

Sanctions spécifiques au décret BACS

Le non-respect du décret BACS est puni d'une amende administrative de 1 500 € par bâtiment (art. L. 173-2 du CCH), doublée en cas de récidive. L'autorité compétente est le préfet (DREAL) qui peut prononcer une mise en demeure assortie d'un délai de mise en conformité.

Sanctions cumulables du décret tertiaire

Le non-respect du décret tertiaire expose par ailleurs à :

• Une mise en demeure par la DREAL ou le préfet ;
• Une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € par bâtiment (art. L. 174-1 du CCH) ;
• Une astreinte journalière en cas de non-exécution ;
• Une inscription au tableau de bord OPERAT rendu public — avec un fort risque d'image pour les foncières cotées et les exploitants de marques nationales.

Les 4 fonctions techniques d'un BACS de classe A

Pour atteindre le TEBacs de 0,70 de la classe A, la GTB doit remplir simultanément les quatre fonctions définies par l'article R. 173-3 du CCH, avec un niveau d'exigence supérieur à la classe B :

1. Surveillance : compteurs et sondes par usage

L'instrumentation est le socle d'un BACS de classe A. Sans points de mesure fiables, aucun algorithme ne peut optimiser quoi que ce soit. Les points de mesure recommandés sont :

• Compteurs d'énergie thermique (kWh froid et chaleur) sur chaque boucle de production et de distribution CVC ;
• Sondes de température départ / retour sur chaque réseau ;
• Sondes de température extérieure et sonde de température intérieure de référence (au minimum une par zone thermique) ;
• Sondes CO₂ et hygrométrie pour la modulation de la ventilation (débit variable selon l'occupation) ;
• Sous-compteurs électricité CVC et sous-compteurs ECS ;
• Compteurs de chaleur sur les boucles de récupération d'énergie et les panneaux solaires s'il y en a ;
• Détection d'ouverture de fenêtres (contact sec ou sonde CO₂) pour la free cooling nocturne.

2. Commande : régulation terminale par zone

La régulation terminale par boucle ou par zone est l'une des fonctions clés de la classe B (et donc de la classe A). Elle suppose des vannes 2 ou 3 voies motorisées sur chaque boucle terminale, des variateurs de fréquence sur les ventilateurs et les pompes, et une régulation pièce par pièce (ou zone par zone) en mode froid comme en mode chaud. Pour les systèmes de climatisation réversible air-air (split mural, cassette, gainable), la régulation se fait via les thermostats déportés ou les télécommandes centralisées de l'unité intérieure.

3. Optimisation : algorithmes d'auto-apprentissage

C'est la différence majeure entre la classe B et la classe A. Les algorithmes d'optimisation continue utilisent les données collectées pour :

• Adapter les consignes en fonction de l'occupation réelle (détecteurs de présence, badgeuses, planning Outlook) ;
• Anticiper les apports gratuits (ensoleillement, occupation) et pré-refroidir ou pré-chauffer en heures creuses ;
• Détecter les dérives (filtres encrassés, vannes bloquées, condenseur encrassé) par corrélation des données ;
• Coordonner les producteurs (PAC réversible + chaudière gaz + solaire thermique) selon le mix énergétique le plus rentable à l'instant t ;
• Interagir avec le réseau électrique (signal tarifaire Tempo, marché spot, smart grid) pour décaler les consommations vers les heures les moins carbonées.

4. Reporting : export automatisé vers OPERAT

L'arrêté du 27 mars 2025 impose que le BACS produise des indicateurs de performance énergétique exportables. Pour les bâtiments soumis au décret tertiaire, l'export doit se faire automatiquement vers OPERAT (API REST sécurisée ou export CSV trimestriel). Cette automatisation évite la ressaisie annuelle, fiabilise la déclaration avant le 30 septembre 2026 et constitue un élément de preuve de conformité en cas de contrôle DREAL.

Étude de cas : un immeuble de bureaux de 2 800 m² à Boulogne-Billancourt

Le contexte

Un cabinet d'avocats de 110 personnes occupe un immeuble tertiaire de 2 800 m² sur quatre niveaux, en zone H1 (Île-de-France). La puissance CVC installée cumule 215 kW :

• 2 PAC réversibles air-eau Daikin Altherma 3 H HT de 70 kW chacune (chauffage + rafraîchissement) ;
• 1 centrale de traitement d'air (CTA) double flux de 50 kW pour les salles de réunion ;
• Production ECS collective de 25 kW.

Avant travaux, la régulation se faisait via thermostats d'ambiance indépendants et programmateurs horaires : la GTB était inexistante (classe D).

Le projet de mise en conformité

Proclimo a réalisé en 6 mois (audit + travaux + mise en service) :

• Audit énergétique initial : instrumentation temporaire (capteurs de courant, sondes Pt100, analyseur de réseau) pendant 4 semaines ;
• Schéma directeur d'architecture GTB : réseau BACnet/IP en backbone, passerelles KNX pour les régulateurs terminaux, LoRaWAN pour les sondes sans fil ;
• Migration des 14 régulateurs terminaux vers des contrôleurs communicants KNX Schneider SpaceLogic ;
• Installation d'une supervision Siemens Desigo CC avec 3 automates BACnet Advanced ;
• Mise en place de 8 sous-compteurs d'énergie thermique (1 par boucle terminale) et de 12 sondes CO₂ dans les salles de réunion ;
• Module d'auto-apprentissage activé sur les PAC : adaptation de la courbe de chauffe et de la consigne de froid selon la météo (API Météo France) et l'occupation (badgeuses) ;
• Connecteur OPERAT activé avec export trimestriel automatisé.

Les résultats après 9 mois de fonctionnement

• Classe A atteinte : audit tiers confirmant un TEBacs de 0,71 (audit AFNOR Certification) ;
• Économies CVC : -32 % sur la facture de chauffage + climatisation (de 78 000 € HT/an à 53 000 € HT/an) ;
• Confort thermique : réduction des plaintes de 65 % (passage de 23 réclamations/mois à 8) ;
• Temps de retour brut : 6,2 ans (investissement 145 000 € HT, prime CEE BAT-TH-116 de 18 000 € déduite) ;
• Conformité décret tertiaire : trajectoire 2030 sécurisée, le bâtiment vise -47 % par rapport à 2017 ;
• Reporting OPERAT : export automatisé trimestriel, zéro retraitement manuel.

L'investissement s'est élevé à 145 000 € HT, dont 18 000 € de prime CEE (fiche BAT-TH-116 « GTB de classe A ou B »). Le temps de retour brut est de 6,2 ans, pour une durée de vie de la GTB supérieure à 15 ans.

Combien coûte une mise en conformité BACS en 2026 ?

Budget indicatif (HT, installation et instrumentation comprises)

Taille du bâtiment tertiaire	Puissance CVC	Architecture GTB	Investissement	Économie annuelle	ROI brut
Petit commerce 200-400 m²	30-50 kW (rénovation 2028)	Classe B (préparation)	12 000-25 000 €	2 500-4 500 €	4-7 ans
Bureau 800-1 200 m²	70-120 kW	GTB classe A BACnet/KNX	45 000-90 000 €	6 000-12 000 €	5-8 ans
Immeuble bureaux 2 000-3 500 m²	150-280 kW	GTB classe A multi-protocoles	90 000-180 000 €	14 000-28 000 €	5-8 ans
Hôtel 4★ 4 000 m²	250-400 kW	GTB classe A + récupération chaleur	180 000-320 000 €	35 000-55 000 €	4-7 ans
Hôpital / clinique 8 000 m²	600+ kW	GTB classe A + GTC + cybersécurité R2S	350 000-700 000 €	80 000-150 000 €	4-7 ans

Les facteurs qui font varier le ROI

1. Le niveau de GTB existant : un bâtiment en classe C (régulation simple) demande un investissement 2 à 3 fois moindre qu'un bâtiment en classe D (aucune GTB).
2. La qualité de l'instrumentation : compteurs d'énergie thermique et sondes CO₂ en nombre suffisant divisent le temps de retour par 1,5.
3. Le protocole retenu : les bus propriétaires fermés (vendus il y a 10 ans) imposent souvent un remplacement complet ; les protocoles ouverts (BACnet, KNX, Modbus) permettent une remise à niveau logicielle seule.
4. La mutualisation : un projet combinant GTB + PAC réversible + solaire thermique + stockage maximise le taux d'utilisation de la GTB et raccourcit le ROI à 4-5 ans.
5. Les aides cumulées : CEE BAT-TH-116 (jusqu'à 30 € HT/m²), MaPrimeRénov' Tertiaire, fonds chaleur ADEME (tertiaire public), aides régionales (Île-de-France, PACA, Auvergne-Rhône-Alpes).

Les aides financières cumulables en 2026

Pour les entreprises et le tertiaire privé

• CEE BAT-TH-116 : prime pour l'installation d'une GTB de classe A ou B conforme à la NF EN ISO 52120-1. Montant typique : 10 à 30 € HT/m², soit 15 000 à 50 000 € pour un bâtiment de 1 500 m². Bonification possible si la GTB permet de diminuer de 30 % les consommations CVC.
• CEE BAT-TH-113 (PAC réversible) : cumulable si vous remplacez une vieille chaudière par une PAC réversible RGE dans le même projet.
• CEE BAT-TH-145 (calorifugeage) : pour l'isolation des réseaux de distribution CVC.
• Éco-PTZ tertiaire : prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour un bouquet de travaux incluant la GTB et la PAC réversible.
• Crédit d'impôt entreprise pour la transition énergétique (CITE, devenu dispositif intégré au budget 2026).

Pour le tertiaire public et les copropriétés

• Fonds chaleur ADEME : aide à l'investissement pour les projets tertiaires publics dépassant 100 kW thermique, subvention de 30 à 50 % ;
• Dotations régionales (Île-de-France, PACA, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes) : aides complémentaires de 10 à 20 % du surcoût GTB ;
• Programme ACTEE (Action Collectivités pour la Transition Énergétique) : accompagne les collectivités via des appels à projets dédiés à la GTB et à l'audit énergétique.

BACS et cybersécurité : le point réglementaire

Avec la généralisation des GTB connectées, le risque cyber est devenu un enjeu réglementaire. La RE2020 et le label R2S (Ready to Services) imposent désormais des exigences spécifiques pour les bâtiments neufs et les rénovations lourdes :

• Segmentation réseau : la GTB doit être isolée du réseau bureautique (VLAN dédié, firewall industriel) ;
• Authentification forte : aucun accès distant non authentifié (VPN, certificats, 2FA) ;
• Chiffrement des données : TLS 1.3 minimum pour les flux BACnet/IP, KNXnet/IP, MQTT ;
• Journalisation et audit : conservation des logs d'accès pendant 3 ans minimum ;
• Mises à jour logicielles OTA : cadence trimestrielle minimum, avec test préalable sur banc d'essai ;
• Plan de continuité : en cas d'incident, mode dégradé local (régulation autonome des automates) sans interruption de service.

Proclimo intègre systématiquement ces bonnes pratiques dans ses déploiements GTB de classe A, en s'appuyant sur des automates durcis (Siemens, Schneider, ABB) et un SOC partenaires pour la supervision 24/7.

Maintenance et mises à jour logicielles : l'obligation de l'annexe III

L'annexe III de l'arrêté du 8 octobre 2020 modifié précise que le BACS doit être conçu pour permettre :

• La mesure, l'enregistrement et l'analyse de la consommation énergétique des équipements techniques ;
• Le déclenchement d'alertes en cas de fonctionnement anormal ;
• La mise à jour logicielle au moins annuelle ;
• Le test cyclique des fonctions BACS (régulation, alarmes, reporting) sur une base annuelle.

Proclimo propose un contrat GTB classe A avec :

• Monitoring 24/7 depuis un centre de supervision basé en Île-de-France ;
• Mises à jour OTA trimestrielles (firmware automates, supervision, modules d'optimisation) ;
• Audit énergétique annuel avec rapport de performance et plan d'action ;
• Test cyclique des fonctions BACS en avril (avant la saison chaude) et octobre (avant la saison froide) ;
• Reporting OPERAT automatisé, export trimestriel.

Bien choisir son intégrateur GTB

Les qualifications à vérifier

Pour une mise en conformité BACS de classe A, exigez les qualifications suivantes de votre intégrateur :

• RGE études (si l'audit énergétique est éligible CEE) ;
• Qualification KNX Partner ou BACnet Advanced pour les intégrateurs multi-protocoles ;
• Attestation de capacité fluides frigorigènes (catégorie 1 minimum) pour la partie CVC ;
• Certification ISO 27001 ou label France Cybersecurity pour les aspects cybersécurité ;
• Assurance décennale couvrant la GTB (activité « automatisme du bâtiment »).

Les 7 questions à poser à votre intégrateur

1. « Quel TEBacs visez-vous et quels algorithmes d'auto-apprentissage proposez-vous ? »
2. « Le protocole est-il ouvert (BACnet ISO 16484-5, KNX ISO/IEC 14543) ou propriétaire ? »
3. « Le connecteur OPERAT est-il inclus dans l'offre ou facturé en option ? »
4. « Quel est le délai de mise en service entre la commande et la déclaration OPERAT ? »
5. « Les mises à jour logicielles sont-elles incluses dans le contrat de maintenance ? »
6. « Quel est le coût d'une extension ultérieure (ajout d'une boucle, d'un compteur, d'une zone) ? »
7. « Proposez-vous une garantie de performance énergétique (GPE) sur les 25 % d'économies annoncés ? »

Passer à l'action avec Proclimo

Proclimo, installateur RGE et intégrateur GTB multi-protocoles (BACnet, KNX, Modbus, LoRaWAN, MQTT) en Île-de-France, accompagne les propriétaires, gestionnaires de patrimoine, syndics tertiaires et exploitants dans leurs projets de mise en conformité BACS, de climatisation tertiaire et de rénovation énergétique. Notre offre intégrée couvre l'audit, le dimensionnement, l'installation et la maintenance sur 15 ans.

• Audit énergétique et audit GTB existant : instrumentation temporaire de 4 semaines, identification des classes B/C/D, plan d'action de mise en conformité et estimation des aides CEE BAT-TH-116.
• Installation GTB classe A : architectures BACnet/KNX multi-protocoles, compteurs d'énergie thermique, sondes CO₂ et hygrométrie, supervision Desigo CC / EcoStruxure / Niagara, module d'auto-apprentissage, connecteur OPERAT. Mise en service et tests de performance garantis.
• Contrat GTB classe A : monitoring 24/7, mises à jour OTA trimestrielles, audit énergétique annuel, test cyclique des fonctions BACS, export OPERAT automatisé.
• Dépannage GTB en urgence 7 j/7 : intervention sous 24 à 96 h en Île-de-France sur tous types de GTB et d'automates CVC, tous protocoles.

Contactez Proclimo pour un audit BACS gratuit de votre bâtiment tertiaire, ou réservez votre audit en ligne. Notre équipe intervient en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) et accompagne vos projets dans le respect du décret tertiaire 2026, de la réforme RGE 2026, du coup de pouce PAC réversible, des obligations d'entretien annuel et de la TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible. Pour rafraîchir votre logement cet été, retrouvez aussi notre guide pour rafraîchir un logement sans climatisation en canicule et notre comparatif des climatisations pour bureaux et entreprises.

Sources : Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, art. L. 173-1 à L. 173-3 et R. 173-1 à R. 173-5 · Légifrance — Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires · Légifrance — Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2020 (BACS) · Eur-Lex — Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 (EPBD) · AFNOR — Norme NF EN ISO 52120-1:2022 « Performance énergétique des bâtiments — Systèmes BACS » · ADEME — Guide utilisateur OPERAT 2024-2025 · CEREMA — Étude POEPU 2023 sur les performances des GTB dans le tertiaire · DGALN — Foire aux questions BACS 2024-2025 · ATITA-BACS — Guide pratique GTB classe A 2024 · France Rénov' — Annuaire des professionnels RGE · Ministère de la Transition écologique — Décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 · Observatoire des métiers du BTP — Métiers du froid et de la GTB 2026.