Attestation fluides frigorigènes 2026 : la réforme A1 A2 B C D E expliquée aux frigoristes et à leurs clients

Deux arrêtés du 21 novembre 2025 — l'un « Capacité » (personnes morales), l'autre « Aptitude » (personnes physiques) — publiés au Journal officiel des 6 et 10 décembre 2025, refondent en profondeur le cadre français de la manipulation des fluides frigorigènes. En application du règlement d'exécution (UE) 2024/2215, ils remplacent les anciennes catégories I, II, III, IV par un nouveau référentiel à six catégories (A1, A2, B, C, D, E) — plus une catégorie V pour la climatisation des véhicules — étendent la réglementation aux hydrocarbures (R-290 propane), au CO₂ (R-744) et à l'ammoniac (R-717), et allongent la durée de validité des attestations d'aptitude de 5 à 7 ans. L'application est obligatoire à compter du 1er janvier 2027, avec une période transitoire jusqu'au 12 mars 2029 pour les titulaires actuels. Pour Proclimo, entreprise d'installation, d'entretien et de dépannage de climatisation et de pompes à chaleur en Île-de-France, c'est une réforme structurante : elle conditionne la légalité de chaque intervention sur un circuit frigorifique, la validité de nos attestations vis-à-vis des assureurs, et la confiance de nos clients particuliers, syndics et tertiaire. Voici le guide complet pour comprendre, anticiper et réussir la transition.

Pourquoi cette réforme maintenant ?

Une harmonisation européenne attendue depuis 2024

Le règlement (UE) 2024/2215 du 11 septembre 2024 a modernisé le cadre européen des certifications fluorées, en l'alignant sur les objectifs du règlement F-Gaz 2024/573 (phasing-out des HFC à fort GWP, transition vers les fluides à faible impact climatique : HFO, R-290, R-744, R-717). Chaque État membre devait transposer ces nouvelles catégories avant le 12 mars 2026. La France le fait avec les deux arrêtés du 21 novembre 2025, NOR TECP2532494A (capacité) et TECP2532495A (aptitude).

Ce qui change concrètement pour les entreprises CVC

1. Six catégories au lieu de quatre (I → A1, II → A2, III → D, IV → E) plus deux nouvelles (B pour le CO₂, C pour l'ammoniac).
2. Extension aux hydrocarbures : la catégorie A1/A2 couvre désormais aussi le R-290 propane, longtemps à part.
3. Validité 7 ans (au lieu de 5) pour l'attestation d'aptitude, avec formation de remise à niveau périodique obligatoire dispensée par un organisme Qualiopi.
4. Compétences de mise en service explicitement listées (annexe II-B) : épreuve de pression, tirage au vide, contrôle d'étanchéité avant démarrage.
5. Renforcement des sanctions en cas de non-recyclage : suspension de l'attestation, délai de 3 ans pour mise en conformité, au-delà : obligation de repasser l'examen complet.

Tableau de correspondance : anciennes → nouvelles catégories

Le tableau ci-dessous récapitule l'équivalence entre les anciennes catégories (arrêté du 13 octobre 2008, abrogé au 31 décembre 2026) et les nouvelles catégories issues de l'arrêté du 21 novembre 2025. Il est issu de l'annexe VIII (formation de remise à niveau) et de l'annexe I (périmètre d'activité) des deux textes.

Ancienne catégorie (2008)	Nouvelle catégorie (2025)	Périmètre d'activité	Fluides concernés	Formation de mise à niveau
I (toutes opérations, sans limite de charge)	A1	Installation, maintenance, réparation, mise en service, contrôle d'étanchéité, récupération, mise hors service	HFC, HFO, hydrocarbures (R-290), sans limite de charge	3h30
II (toutes opérations, charge < 3 kg)	A2	Mêmes opérations que A1, charge < 3 kg (ou < 6 kg hermétique)	HFC, HFO, hydrocarbures, charge limitée	3h30
III (récupération)	D	Récupération uniquement	HFC, équipements < 3 kg	1h30
IV (contrôle d'étanchéité sans accès au circuit)	E	Contrôle d'étanchéité uniquement, sans intervention sur le circuit	HFC	1h30
(aucune)	B	Installation, réparation, maintenance, mise en service	CO₂ (R-744)	Formation initiale complète
(aucune)	C	Installation, réparation, maintenance, mise en service	Ammoniac (R-717 / NH₃)	Formation initiale complète
V (climatisation véhicules)	V	Contrôle, maintenance, assemblage, mise en service, récupération	Climatisation véhicules (art. R.311-1 code route)	Épreuve pratique uniquement

Les 6 catégories A1 A2 B C D E en détail

Catégorie A1 — la catégorie reine du CVC résidentiel et tertiaire

C'est la catégorie que Proclimo et la plupart des entreprises de climatisation et de pompes à chaleur détiennent. Elle couvre toutes les opérations sur un circuit frigorifique — installation, mise en service, maintenance, entretien, réparation, mise hors service, contrôle d'étanchéité, récupération — sans limite de charge, sur les HFC (R-32, R-410A), les HFO (R-1234yf, R-1234ze) et les hydrocarbures (R-290 propane). L'examen porte sur les compétences pratiques de l'annexe II-B : épreuve de pression, tirage au vide, contrôle d'étanchéité avant mise en service, récupération propre du fluide.

Catégorie A2 — l'allégée pour les splits de moins de 3 kg

Pour les monosplits et multisplits résidentiels dont la charge est inférieure à 3 kg (ou 6 kg pour les systèmes hermétiquement scellés d'usine), la catégorie A2 suffit. C'est l'équivalent direct de l'ancienne catégorie II, étendue aux hydrocarbures. Attention : un split de 5 kg de R-32 entre dans le périmètre A1, pas A2.

Catégorie B — le CO₂ (R-744) en froid commercial et industriel

Nouvelle catégorie créée pour le dioxyde de carbone (R-744), utilisé dans le froid commercial et industriel (supermarchés, entrepôts frigorifiques, patinoires, pompes à chaleur haute température). Pas d'équivalence avec l'ancien référentiel : il faut une formation initiale complète, théorique et pratique.

Catégorie C — l'ammoniac (R-717) en industrie

L'ammoniac (R-717 / NH₃) est un fluide toxique mais à GWP=0, massivement utilisé dans l'industrie agroalimentaire, la chimie et le froid industriel. La catégorie C exige une formation dédiée (annexe II-C) et des équipements de protection spécifiques. Hors champ CVC résidentiel/tertiaire classique.

Catégorie D — récupération seule

Pour les opérateurs qui ne font que de la récupération de fluide en vue de sa destruction ou de sa régénération, sur des équipements de moins de 3 kg (ou 6 kg hermétiques). C'est l'équivalent de l'ancienne catégorie III, recentrée sur la récupération.

Catégorie E — contrôle d'étanchéité sans accès au circuit

Pour les techniciens de maintenance immobilière, énergéticiens, agents de facility management qui réalisent le contrôle d'étanchéité périodique d'un circuit frigorifique sans y accéder (ni manipuler le fluide). Contrôle visuel, contrôleur électronique de fuites, registre de traçabilité. C'est l'équivalent de l'ancienne catégorie IV, mais désormais valable 5 ans (et non 7) car relevant d'une logique différente.

Calendrier 2025-2029 : les 4 dates à retenir

Date	Événement
21 novembre 2025	Signature des deux arrêtés (NOR TECP2532494A et TECP2532495A)
6 décembre 2025	Publication au JO de l'arrêté « Capacité » (entreprises)
10 décembre 2025	Publication au JO de l'arrêté « Aptitude » (techniciens)
1er janvier 2027	Application obligatoire du nouveau référentiel — les nouvelles attestations doivent être délivrées selon les catégories A1 A2 B C D E V
31 décembre 2026	Abrogation de l'ancien arrêté du 13 octobre 2008 (mais les attestations déjà délivrées restent valides jusqu'à leur échéance)
12 mars 2029	Date limite pour la formation de remise à niveau des titulaires actuels (cat. I, II, III, IV)
Au-delà du 12 mars 2029	Attestations anciennes invalides : obligation de repasser l'examen complet

Ce que ProClimo a déjà mis en place

Chez Proclimo, la conformité F-Gaz n'est pas une option : c'est la base de notre assurance décennale et de notre garantie de parfait achèvement. Concrètement, voici ce que nous avons engagé depuis l'entrée en vigueur des textes :

• Audit du registre des attestations de nos techniciens (catégorie I en cours de conversion vers A1).
• Inscription collective à une session de formation de remise à niveau Qualiopi (3h30) programmée au premier trimestre 2027, bien avant l'échéance du 12 mars 2029.
• Mise à jour de notre attestation de capacité auprès de notre organisme certificateur accrédité COFRAC : la nouvelle attestation mentionnera explicitement la catégorie A1.
• Affichage du n° d'attestation de capacité sur tous nos devis, factures et bons d'intervention : c'est obligatoire, et c'est aussi une preuve de sérieux pour nos clients (particuliers, syndics de copropriété, gestionnaires de patrimoine tertiaire).
• Refonte du registre de traçabilité des interventions (relevé de charge, type de fluide, opérations effectuées, contrôle d'étanchéité) pour intégrer les nouvelles mentions exigées par l'annexe II-B.

Pourquoi c'est important pour nos clients

Vous êtes particulier, syndic de copropriété, gestionnaire de patrimoine tertiaire ou responsable maintenance d'un site industriel : la réforme vous concerne aussi, indirectement mais directement. Trois raisons :

1. Validité de la garantie décennale : un installateur dont l'attestation n'est pas conforme s'expose à une déchéance de garantie décennale (cf. notre article sur la garantie décennale climatisation et pompe à chaleur en 2026). En cas de sinistre, l'assureur peut refuser la prise en charge.
2. Conformité réglementaire du site : pour un bâtiment tertiaire soumis au décret BACS (cf. notre guide complet sur la GTB classe A obligatoire depuis le 1er janvier 2026) ou au décret tertiaire (cf. notre article sur l'attestation numérique EET du 1er juillet 2026), l'attestation de capacité de l'entreprise de maintenance CVC est un élément de preuve lors d'un contrôle DREAL.
3. Maîtrise des fuites et de l'empreinte carbone : un technicien formé aux nouvelles pratiques (récupération propre, contrôle d'étanchéité renforcé, manipulation du R-290) limite les fuites de fluide, qui sont taxées au titre de la composante fluorés du tarif réglementé (depuis la loi Climat & Résilience de 2021).

Le cas particulier du R-290 propane : ce qui change

Le R-290 (propane) est un fluide naturel à GWP=0,003 (quasi nul), de plus en plus utilisé dans les pompes à chaleur air-air résidentielles (Daikin Altherma, Atlantic Calypso, Bosch Compress 7000i) en remplacement du R-32. Il est cependant inflammable (A3) et impose des contraintes spécifiques :

• Charge maximale de 150 g par circuit en local occupé (norme IEC 60335-2-40).
• Charge maximale portée à 5 kg dans certaines configurations non occupées.
• Ventilation du local obligatoire, détection de fuite recommandée, coupure électrique à proximité.

Avec la réforme 2025, la manipulation du R-290 entre dans le périmètre de la catégorie A1 (et A2 pour les charges < 3 kg), avec une compétence spécifique en module de formation (annexe II-B, point 4). Si vous envisagez l'installation d'une PAC au R-290, exigez que votre installateur détienne cette compétence R-290 ajoutée à sa catégorie A1 — c'est ce que nous garantissons chez Proclimo.

Comment vérifier la conformité d'un installateur ?

Avant de signer un devis, demandez :

1. Le n° d'attestation de capacité de l'entreprise (à mentionner obligatoirement sur le devis).
2. La copie de l'attestation d'aptitude du technicien qui interviendra (catégorie et date de validité).
3. La preuve d'assurance décennale spécifique aux installations CVC (couverture pompe à chaleur, climatisation, fluide frigorigène).
4. Le registre des interventions précédentes (relevé de charge, contrôle d'étanchéité).

Proclimo fournit systématiquement ces quatre documents avec chaque devis et tient un registre de traçabilité par installation. Pour en savoir plus sur la sélection d'un installateur certifié, consultez notre guide pénurie de frigoristes 2026 : comment choisir son installateur.

Liens utiles et ressources

• Texte officiel : Arrêté du 21 novembre 2025 — Capacité (TECP2532494A) · Arrêté du 21 novembre 2025 — Aptitude (TECP2532495A)
• Règlement européen : Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 du 11 septembre 2024 (refonte des certifications fluorées) · Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 (F-Gaz) (phasing-out HFC)
• Code de l'environnement : Art. R.543-99 (attestation de capacité) · Art. R.543-106 (attestation d'aptitude) · Art. L.173-1 (sanctions pénales)
• France Compétences : Annuaire des organismes certificateurs accrédités COFRAC · Liste des formations Qualiopi pour la mise à niveau fluides frigorigènes

Pour aller plus loin, consultez nos autres guides Proclimo :

• Pénurie de frigoristes 2026 : comment choisir son installateur — le critère n° 1 est la validité de l'attestation de capacité.
• Réforme RGE 2026 : installateur climatisation et pompe à chaleur — l'attestation de capacité est complémentaire de la qualification RGE.
• Garantie décennale climatisation et pompe à chaleur 2026 — ce que couvre (et ne couvre pas) votre assurance.
• Fluide frigorigène R-290 propane : sécurité et environnement — pourquoi le propane devient la référence.
• Réglementation F-Gaz R-32 2026 — où en est-on du phasing-out des HFC ?

ProClimo installe, entretient et dépanne vos climatiseurs et pompes à chaleur en Île-de-France, avec des techniciens catégorie A1 et une assurance décennale couvrant explicitement les fluides frigorigènes. Demandez votre devis gratuit ou appelez-nous au 09 83 30 98 07 : nous vous fournissons dès le devis la copie de notre attestation de capacité, nos attestations d'aptitude, et notre attestation d'assurance décennale.